Conditions Générales de Partenariat

Conditions Générales de Partenariat Urb-it
1. OBJET
1.1 Le présent document contient les conditions générales d'Urb-it Paris, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, ayant son siège social au 82, rue d’Hauteville 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 932 254 ("Urb-it"), lesquelles s'appliquent à toute utilisation des Services tels que définis ci-après. En créant ou demandant la création d'un compte Urb-it, en utilisant les Services ou en sollicitant un prestataire ("Urber"), vous (le "Partenaire") confirmez votre acceptation de ces conditions lesquelles font partie intégrante du contrat entre vous et Urb-it (Le "Contrat"). Les annexes font également partie intégrante du Contrat.

1.2 Urb-it permet aux Partenaires d'utiliser la plate-forme Urb-it et son application afin de solliciter des prestataires indépendants se déplaçant exclusivement à pied ou en transport en commun pour collecter et livrer les produits des Partenaires (les "Services"). Urb-it ne livre pas elle-même les produits pour le compte des Partenaires, mais offre une plate-forme et une application permettant aux Partenaires de localiser et solliciter des Urbers pour proposer les Services à leurs clients (le(s) "Client(s)").
2. PRESTATION ET UTILISATION DES SERVICES
2.1 Sous réserve du respect du Contrat par le Partenaire, Urb-it s'engage à fournir les Services pendant toute la durée du contrat. Le processus de livraison a lieu de la manière et selon les modalités définies en Annexe et convenues entre les parties.

2.2 Pendant toute la durée du contrat (telle que définie à l'article 7), le Partenaire s'engage à :

    2.2.1 Ne pas proposer à ses Clients via la plate-forme Urb-it des produits dont la valeur est supérieure à 2 500 euros, ou dont le poids est supérieur à 10 kilogrammes, ou dont le volume est supérieur à 0.25 m3, ou dont la taille ne permet pas à une personne de transporter le produit à pied sans difficultés ou encombrement, ou qui ne figurent pas dans les catégories de produits approuvées par écrit par Urb-it ;

    2.2.2 Fournir sans délai à Urb-it toute information, aide, assistance ou accès requis pour la fourniture des Services ;

    2.2.3 S'assurer que les informations communiquées à Urb-it sont licites, pertinentes et à jour ;

    2.2.4 Respecter la réglementation applicable et les instructions données par Urb-it pour l'utilisation des Services (notamment la notice d'utilisation de l'application fournie par Urb-it) ;

    2.2.5 Ne pas utiliser les Services de sorte à nuire à la réputation, la disponibilité ou la qualité des Services d'Urb-it ou de leur utilisation par d'autres partenaires d'Urb-it ;

    2.2.6 Ne pas divulguer à des tiers les mots de passes, identifiants, informations, données, clés ou autres dispositifs utilisés par le Partenaire pour accéder aux Services ;

2.3 Urb-it s'engage à fournir tous les moyens nécessaires pour modifier l'heure ou l’adresse de livraison sur demande du Partenaire qui serait formulée au moins 2 heures avant l'heure de livraison initialement prévue. Le Partenaire peut demander des modifications ou l'annulation d'une commande par téléphone ou e-mail au support d'Urb it, dont les coordonnées sont communiquées au Partenaire par Urb-it. La fourniture des Services ne pourra pas être annulée une fois que celle-ci aura été attribuée ou acceptée par un Urber, étant précisé que le prix de la prestation reste alors pleinement exigible. Le paiement du Prix du Service tel que défini à l'article 3 est entièrement dû pour toutes livraisons annulées moins de deux heures avant l'heure de livraison initialement prévue. En cas de non-respect de ces conditions par le Partenaire, Urb-it se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis.
Le processus de livraison a lieu de la manière et selon les modalités définies en Annexe [Conditions Particulières] convenues entre les parties.

2.4 Urb-it met à disposition du Partenaire un ou des Urber(s) durant la durée de l’évènement, afin de gérer la prestation gestions des commandes et livraisons sur le site. Le Urber sera facturé sur une base horaire, tel que défini aux termes en Annexe.
3. PRIX - MODALITES DE FACTURATION
3.1 La contrepartie financière due pour l'utilisation des Services est définie dans la liste des prestations communiquée périodiquement au Partenaire par Urb-it (le "Prix du Service"). Le Partenaire paie le Prix du Service à Urb-it sans déduction ni compensation qui n'aurait été convenue(s) ou confirmée(s) par écrit entre les parties Le Partenaire pourra facturer au Client le prix du Service tel que défini aux termes Annexes. Le Partenaire pourra facturer au Client le Service au prix de son choix indépendamment des termes Annexes.

3.2 En début de chaque mois, Urb-it adressera au Partenaire un rapport récapitulatif des courses effectuées par les Urbers au cours du mois précédent. Le prix des prestations sera facturé au Partenaire par Urb-it au moment de la remise du rapport récapitulatif. Le règlement devra s'effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sous peine des pénalités prévues par la loi. Le Partenaire disposera d’un délai de quinze jours pour vérifier l’exactitude du récapitulatif et pour faire part, le cas échéant, de ses observations à Urb-it.

3.3 Le Prix du Service est dû par le Partenaire même lorsqu'un Urber n'est pas en mesure de collecter les colis du Partenaire ou d'atteindre le destinataire et que la livraison n'a pas pu avoir lieu à cause d'actes ou d'omissions échappant au contrôle d'Urb-it et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, lorsque le Partenaire ou destinataire ou leur représentant ne sont pas en mesure de fournir ou recevoir les colis, en cas de rupture de stocks, ou lorsqu'il est impossible pour le Urber d'atteindre le point de livraison désigné par le Partenaire en toute sécurité, légalement, ou sans retard.
4. DECLARATIONS
4.1 Le Partenaire s’engage à exercer son activité au travers d’une société dûment immatriculée au registre du commerce et des sociétés concerné, et disposer de locaux situés dans la zone de distribution d’Urb-it où les produits pourront être collectés à des heures convenues.

4.2 Chacune des parties fait à l’autre partie les déclarations suivantes dont il garantit l’exactitude et la sincérité :

    4.2.1 Capacité : Elle est une société régulièrement constituée et immatriculée au regard du droit de son Etat d’établissement, ayant la pleine capacité de conclure le présent contrat, d'exécuter les obligations qui y sont prévues et d’exercer les activités qu’elle exerce actuellement.

    4.2.2 Autorisations : Toutes les autorisations nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité et la signature du présent contrat ont été valablement obtenues et sont en vigueur.

    4.2.3 Procédure collective et restructurations : aucune procédure collective n’a été entamée et, à sa connaissance, aucune action ou démarche n'a été entreprise par une personne quelconque aux fins d'initier une telle procédure à son encontre. Il n’existe aucune restructuration en cours la concernant, pouvant affecter sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat.

    4.2.4 Assurances : Chacune des parties a souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies d’assurance de bonne réputation pour des montants et des couvertures de risques de dommage et de responsabilité conformes aux pratiques généralement admises dans son domaine d’activité.

    4.2.5 Propriété intellectuelle : Chacune des parties est propriétaire ou dispose en tant que de besoin de droits d’exploitation sur toutes licences, toutes marques, tous brevets ou tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle nécessaires à la conduite de son activité et, il n'existe aucun obstacle ou empêchement de quelque nature que ce soit, pour l'utilisation de ces brevets, droits, licences ou marques par elle.

4.3 Si le Partenaire ne peut exécuter ses obligations au titre du présent accord (par exemple : congés, maladie, fermeture du point de retrait…), il devra interrompre les ventes avec le Service via le système d’administration Urb-it ou en contactant par téléphone le service support d’Urb-it.
5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1 Le terme "Réglementation" désigne la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle qu'amendée par des lois ultérieures et notamment la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD"), et plus généralement toute réglementation en vigueur ou à venir relative à la protection des données personnelles applicable au traitement des données personnelles susceptible d'avoir lieu en application de ce Contrat.

5.2 Les termes "Commission", "responsable de traitement", "personne concernée", "Etat Membre", "Donnée Personnelle", "violation de données à caractère personnel", "traitement", "sous-traitant" et "autorité de contrôle" ont la même définition que celle donnée dans le RGPD. Pour les besoins de cette clause, Donnée Personnelle renvoie à toute Donnée Personnelle pour laquelle le Partenaire est le responsable de traitement et Urb-it le sous-traitant de cette Donnée Personnelle pour le compte du Partenaire. "Sous-traitant ultérieur" signifie toute personne désignée par Urb-it dans l'optique de traiter des Données Personnelles pour le compte du Partenaire ou pour l'exécution du Contrat.

5.3 Urb-it et le Partenaire s'engagent à se conformer à leurs obligations respectives découlant de la Réglementation. Chaque partie s'engage à fournir à l'autre toute coopération raisonnablement requise pour lui permettre de se conformer à cette clause.

5.4 Le Partenaire s'engage à ne faire aucune action susceptible de mettre Urb-it en violation des obligations qu'elle tient de la Réglementation.

5.5 Le Partenaire demande à Urb-it de traiter les Données Personnelles strictement nécessaires pour la fourniture des Services et l'exécution du Contrat, en particulier :

  • Objet et durée du traitement des Données Personnelles : Les Données Personnelles des Clients du Partenaire et du personnel du Partenaire sont traitées pendant toute la Durée du Contrat.

  • Nature et finalité du traitement des Données Personnelles : Les Données Personnelles nécessaire à la fourniture et l'accomplissement des Services demandés à Urb-it par le Partenaire.

  • Type de Données Personnelles susceptibles d'être traitées : Le nom, la localisation et les coordonnées des Clients du Partenaire. Le nom des employés du Partenaire.

  • Les droits et obligations du responsable de traitement : Les droits et obligations du responsable de traitement (le Partenaire) sont énoncés au Contrat.


5.6 Le Partenaire s'assure qu'il dispose de toutes les autorisations et notices d'informations nécessaires pour permettre en toute légalité (i) le transfert des Données Personnelles à Urb-it et aux Urbers, et (ii) le traitement de ces Données Personnelles par Urb-it et les Urbers pour l'exécution des Services.

5.7 Chaque fois que des Données Personnelles sont traitées pour exécuter les Services, Urb-it s'engage à :

    5.7.1 Ne traiter des Données Personnelles que sur les instructions écrites du Partenaire, notamment en ce qui concerne les transferts de Données Personnelles vers des pays en dehors de l'Espace Economique Européenne, sauf si le traitement est obligatoire en application d'une loi, auquel cas Urb-it informera le Partenaire, de cette obligation avant de procéder au traitement de la Donnée Personnelle du Client, à moins que le droit concerné n'interdise une telle information.

    5.7.2 Prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité et le sérieux de ses préposés ayant accès à des Données Personnelles, en s'assurant qu'ils soient liés par des engagements de confidentialité ou soumis à une obligation légale de confidentialité.

    5.7.3 Tout en tenant compte de la nature, la portée, le contexte et la finalité du traitement, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment les mesures énoncées à l'article 32 (1) du RGPD pour se prémunir d'un traitement des Données Personnelles non-autorisé ou illégal, de toute perte accidentelle, d'une perte, d'une destruction ou d'endommagement des données.

    5.7.4 Tout en tenant compte de la nature du traitement et de l'information mise à la disposition d'Urb-it, assister le Partenaire en (i) mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant le respect des obligations du Partenaire en cas d'exercice, par une personne concernée, d'un droit qu'elle tient de la Réglementation, particulièrement du Chapitre III du RGPD, et (ii) en s'assurant de la conformité des obligations du Partenaire en application des articles 32 à 36 du RGPD.

    5.7.5 Informer le Partenaire, dans les limites imposées par la loi, sans délai dès lors qu'elle a connaissance d'une violation des données personnelles.

5.8 Urb-it rendra accessible au Partenaire les informations nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations de la présente clause et contribue aux audits (aux frais du Partenaire) mis en œuvre par le Partenaire ou tout tiers désigné par lui. Urb-it tient un registre dans lequel elle consigne tout traitement de Données Personnelles conformément à l'article 30(2) du RGPD.

5.9 Le Partenaire donne dès à présent à Urb-it une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, comme indiqué sur le site web d'Urb-it (https://urb-it.com/privacy-policy). Urb-it s'engage à informer le Partenaire de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Pour chacun des sous-traitants ultérieurs, Urb-it s'assure que l'accord entre Urb-it et le sous-traitant ultérieur est formalisé dans un accord écrit permettant le même niveau de protection des Données Personnelles des Clients que celui précédemment décrit dans cette clause, et qui remplit les critères de l'article 28(3) du RGPD.

5.10 Si Urb-it reçoit une demande de la part d'une personne concernée sur ses Données Personnelles, Urb-it s'engage à communiquer cette demande au Partenaire dans un délai de trois jours ouvrés, sauf si la personne concernée s'oppose à une telle communication, auquel cas Urb-it doit répondre qu'il ne peut favorablement répondre à cette demande que sur instruction du Partenaire.

5.11 S'il estime que ses instructions méconnaissent la Règlementation, Urb-it en informera immédiatement le Partenaire et pourra mettre en œuvre toutes mesures de nature à assurer la conformité aux textes.
6.RESPONSABILITE
6.1 Urb-it pourra être tenue responsable des avaries, pertes ou retards affectant le Produit et survenant durant la période de transport et qui ne seraient pas imputables au fait d'un tiers, à un cas fortuit ou à la négligence du Partenaire ou du Client. Dans ce cas, Urb-it indemnisera le Partenaire à hauteur du prix de revient des avaries ou pertes constatées sur le Produit ainsi que du coût de la livraison.

6.2 En tout état de cause, il est convenu entre les parties que la responsabilité d'Urb-it, à quelque titre que ce soit, ne saurait en aucun cas excéder la somme de 2 500 € HT par livraison.

6.3 Il est expressément convenu que le Partenaire sera exclusivement responsable des incidents découlant d'une erreur ou d'une omission dans les informations et coordonnées de livraison. Il s'engage à cet égard à relever et garantir intégralement Urb-it de toute demande, réclamation, action ou recours en lien avec une telle erreur et/ou omission.

6.4 Toute réclamation devra être présentée dans le délai de douze (12) mois à compter de la livraison ou de la date prévue pour la livraison.

6.5 Si le Client s’adresse en premier au Partenaire du fait d’un produit endommagé par le Service, le Partenaire devra en informer immédiatement Urb-it afin d’envisager l’indemnisation du Client.

6.6 Urb-it ne sera en aucun cas responsable envers le Partenaire (i) des pertes de bénéfices, des pertes d'exploitation, d'une baisse d'écart d'acquisition, des pertes de profits anticipés, de contrats ou de données ; (ii) des pertes résultant d'actes ou d'omissions du Partenaire ou de ses Clients, d'un Urber ou tout autre tiers ; (iii) de tout préjudice économique pur, coûts, dommages, charges ou dépenses spéciaux, indirects ou consécutifs ; (iv) de tout manquement à toute obligation si ce manquement résulte d'un évènement échappant à la maîtrise raisonnable d'Urb-it (y compris, sans s'y limiter, la défaillance ou l'indisponibilité des réseaux de télécommunications et la défaillance ou les défauts des logiciels et systèmes du Partenaire).
7. DUREE – FIN DU CONTRAT
7.1 Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de trois (3) mois renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois (3) mois.

7.2 Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois.

7.3 Néanmoins, si l’une des parties ne respecte pas l’une de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre partie pourra y mettre fin immédiatement sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE
8.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

8.2 Toute action relative à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Chaque partie s’interdit de céder le présent contrat ou de sous-traiter son exécution sans l’autorisation préalable et par écrit de l’autre partie.
10. MODIFICATION - AVENANT
Toute modification des termes du présent contrat devra être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application et du service de livraison Urb-it (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation (i) de l’application mobile « Urb-it » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Urb-it AB (publ) (ci-après dénommée « Urb-it »), société de droit suédois immatriculée au registre du commerce de Stockholm (Suède) sous le numéro 556959-9755 et dont le siège social est situé Vattugatan 17, 111 51 Stockholm, et (ii) du service de livraison mis en place par la SAS Urb-it Paris (RCS Paris 817 932 254), dont le siège social est situé 59, rue des Petits Champs 75001 Paris, via un réseau de livreurs indépendants.

 

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

 

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Urb-it ne vend aucun produit. Urb-it met simplement à disposition une plateforme web, constituant une forme de vitrine numérique, pour la commercialisation de produits par des tiers, tout en assurant leur livraison.

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